Bernard Perrut
Question N° 103686 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses PME suite à l'évolution du marché de la commande publique, qui se fait de plus en plus par le moyen des centrales d'achat. Les volumes restreints de leurs commandes ne leur permet pas d'utiliser ce service et risque de compromettre leur avenir. Il lui demande quelles mesures peuvent permettre de rétablir un certain équilibre afin d'éviter la disparition des nombreuses PME bien nécessaire pour maintenir un volume d'emplois.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La politique de rationalisation de l'achat public mise en oeuvre par le Gouvernement répond au souci de maîtriser la dépense publique en permettant la réalisation d'économies d'échelle sur les procédures de marchés publics. Malgré la mutualisation et la massification des achats, les PME-TPE gardent toute leur place dans cette démarche. Dans un grand nombre de secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l'État et le resteront. Conscient que la globalisation de l'achat public doit être impérativement conciliée avec l'accès des PME-TPE à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat afin d'éviter les effets d'une trop forte massification sur le sort des PME-TPE. Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Elles procèdent donc à une mise en concurrence pour leurs propres approvisionnements ainsi que pour ceux qu'elles réalisent dans l'exercice de leur mission de centrales d'achat. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME et TPE aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir les achats, leur sont applicables. Le décret du 17 mars 2009, portant création du service des achats de l'État (SAE), impose à ce service de réaliser ses achats « dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». L'installation de chefs de mission achats dans l'ensemble des régions en 2010 doit permettre de développer l'accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d'achat, par une meilleure information sur les appels d'offres de toutes les administrations, centrales ou déconcentrées et en privilégiant autant que possible le recours à l'allotissement régional. L'Union des groupements d'achats publics s'est également engagée, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des PME qui représentent, chaque année, environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % du montant total de ses achats. L'ensemble de ces règles et engagements apparaît donc de nature à permettre aux PME intéressées de répondre seules ou groupées aux besoins des organismes publics.
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