Bernard Perrut
Question N° 90263 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intention exprimée par l'Union européenne d'augmenter le prochain budget de 6 %. Comment concilier cette proposition avec la nécessité exprimée pour tous les pays de réduire le montant des déficits publics ? Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le projet de budget initial de la Commission européenne pour 2011 s'élevait à 142,6 Mdeuros en crédits d'engagement (en hausse de 0,8 % par rapport au budget 2010), et 130,1 Mdeuros en crédits de paiement, soit une augmentation significative de 5,8 % par rapport au budget 2010. La France a plaidé tout au long de la procédure d'adoption du budget 2011 pour que le budget européen participe aux efforts d'assainissement des finances publiques nationales tout en préservant la solidarité européenne. Le Gouvernement a indiqué que l'augmentation de 2,9 % issue de la lecture par le Conseil du projet de budget constituait la progression maximale des crédits qu'il était prêt à accepter dans le cadre de la phase de conciliation avec le Parlement européen. Le Président de la République et les chefs d'État et de gouvernement de douze autres États membres ont défendu au moment de la conciliation avec le Parlement européen une augmentation des crédits de paiement limitée à + 2,9 % par rapport à 2010. Cet objectif de limitation de la progression des dépenses européennes a été atteint puisque le budget pour 2011 adopté par le Conseil et le Parlement européen prévoit une augmentation de 2,9 %. Pour le budget 2012 comme pour le prochain cadre pluriannuel 2014-2020, la France s'attachera à défendre la même approche, afin que les efforts entrepris en 2011 pour maîtriser la croissance de la dépense européenne soient renforcés. C'est le sens de la lettre commune que le Président de la République a adressée à la Commission européenne en décembre dernier, avec les quatre chefs de gouvernement de l'Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Finlande.
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