Bernard Perrut
Question N° 116400 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 août 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure prévue par l'art. L 351-1 du code de l'éducation prévoyant que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Or il semble que des refus ont été constatés notamment pour un enfant handicapé dans un établissement sous contrat. Il lui demande quelle est sa position sur ce problème et si l'article en question doit être effectivement appliqué.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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