Bernard Perrut
Question N° 111924 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques provoqués par la réduction progressive des services publics en milieu rural, écoles, poste, trésor public, santé, administration, qui va accentuer encore plus rapidement la diminution de la population de ces zones qui se désertent progressivement. Il lui demande quelles sont ses intentions pour sauvegarder l'avenir et protéger un certain équilibre sur le plan humain.
Réponse émise le 9 août 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire précise qu'un choix politique a été fait concernant la réduction de l'endettement de l'État et des déficits publics sur plusieurs années. Un certain nombre de décisions concernant les services publics ont été prises pour garantir leur efficacité, des regroupements et une mise en commun des moyens offerts doivent être effectués. Aussi, dans le prolongement de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée, le 23 juin 2006, par le Premier ministre, quinze opérateurs de services publics et l'Association des maires de France, des objectifs précis en termes de qualité du service rendu ont été définis. Les dispositions de l'accord national « + de services au public », signé le 28 septembre 2010, s'inscrivent justement en cohérence avec les principes de la charte. Dans ce document, neuf opérateurs de services publics, la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que l'Union nationale des points d'information et de médiation multiservices s'engagent à proposer aux usagers et aux clients une offre de services mutualisée propre à concilier qualité, proximité et respect des contraintes matérielles. Une expérimentation a été lancée dans vingt-trois départements, dont le Rhône. Elle doit se conclure par la signature de contrats départementaux élaborés. Suite à un dialogue et à une concertation les plus larges possible avec les collectivités locales, notamment avec les conseils généraux. Une évaluation permettant de vérifier que tous les engagements ont été remplis est également prévue. En ce qui concerne plus particulièrement La Poste, 17 000 points de contact ont été sanctuarisés. L'offre de services a évolué pour que ceux-ci puissent être rendus de manière différente, mais à un coût moindre pour le contribuable. Sur la question de l'éducation en zone rurale, les choix d'ouvertures et de fermetures de classes doivent se faire dans le cadre d'une négociation entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales concernées. La fermeture d'une classe en zone rurale peut entraîner un certain nombre de problèmes pour les usagers, pour les familles et pour les enfants, notamment en termes d'accès et de durée de transport. Pour autant, le regroupement de l'offre pédagogique doit offrir une meilleure scolarisation aux enfants et une plus grande qualité de service. Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités des territoires, les inspecteurs d'académie ont la possibilité de maintenir des classes à effectifs très réduits, c'est-à-dire comprenant moins de dix élèves, et cela en dépit d'un contexte budgétaire contraint. Là encore, il s'agit d'éviter l'esprit de système : la ligne de réduction des déficits publics doit être suivie, en privilégiant la concertation. La porte doit être gardée ouverte au maintien de classes à effectifs réduits de moins de dix élèves dans des zones rurales très isolées, où il n'existe pas de possibilité de regroupement. Néanmoins, dès qu'il est possible de regrouper deux ou trois classes au sein d'un même établissement scolaire pour limiter la dépense publique tout en améliorant l'offre pédagogique, il faut avancer dans ce sens.
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