Bernard Perrut
Question N° 99335 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation difficile de certains conjoints survivants d'anciens combattants. Sans doute l'allocation différentielle a-t-elle été largement revalorisée depuis 2007, mais par contre les critères pour l'obtention de cette aide sont très exigeants et réduisent le nombre des bénéficiaires potentiels. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour assouplir les règles d'obtention de cette allocation.
Réponse émise le 16 août 2011
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès de leur conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. Cette allocation n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du bénéficiaire à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'allocation. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010, puis à 834 euros au 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans.
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