Bernard Perrut
Question N° 99991 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de multiplier les points d'eau potable dans les établissements scolaires afin de faciliter l'hydratation des jeunes et de les habituer ainsi à ce traitement gratuit favorable à leur santé. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en ce domaine.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales certaines compétences en matière d'éducation. Elle clarifie les responsabilités respectives de l'État et des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les équipements des établissements scolaires. En effet, les communes, propriétaires des locaux assurent l'équipement et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les conseils régionaux comme les conseils généraux ont en charge les dépenses d'entretien et de fonctionnement respectivement pour les lycées et les collèges. Les collectivités votent annuellement une dotation de fonctionnement pour chacun des établissements relevant de leurs attributions. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée.
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