Bernard Perrut
Question N° 118603 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour le déficit du budget de l'État dues au fait du décalage entre la date du versement des avances aux collectivités locales qui sont à l'origine du vote des impôts et la date de la perception de ces dits impôts par l'État lui-même. Il lui demande si ce décalage est important dans l'ensemble du déficit et s'il existe des moyens pour le limiter ou l'éviter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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