Bernard Perrut
Question N° 91297 au Ministère des Aînés
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation des personnels de service et auxiliaires de la vie sociale qui n'ont pas vu de réévaluation de remboursement de leurs frais professionnels et notamment de transport qui sont loin d'être couverts, et plus spécialement en zone rurale où les distances sont parfois importantes. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a fait l'objet d'une demande d'agrément qui est en cours d'examen par les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce texte conventionnel à pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Plusieurs dispositions de la CCB sont de nature à améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, meilleure organisation du travail des dimanches et jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. D'autres permettent d'améliorer les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contribution financière aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise, financement du paritarisme. À noter que les dispositions relatives au temps de travail effectif prévoient les modalités de prise en charge des temps de déplacement entre deux interventions. La convention collective ADMR (aide à domicile en milieu rural) dispose que « le trajet du domicile du salarié au domicile de la première personne aidée, les déplacements entre les domiciles des personnes aidées ainsi que le trajet du domicile de la dernière personne aidée au domicile du salarié sont remboursés sur la base du tarif kilométrique en vigueur ». Le nouveau texte conventionnel est effectivement accompagné d'un accord spécifique signé également le 21 mai 2011 et relatif aux frais de trajet, négocié uniquement par l'ADMR avec les organisations syndicales de salariés. Cet accord contient des dispositions spécifiques plus avantageuses pour les salariés ADMR. Ce texte fait également l'objet d'un examen en cours en vue de sa présentation pour avis devant la commission nationale d'agrément. Cet accord prendra fin le jour où entrera en vigueur un accord de branche portant sur l'indemnisation des trajets domicile-travail. Les dispositions contenues dans ce texte sont le résultat de la libre négociation entre partenaires sociaux, dans laquelle il n'appartient pas à l'État de s'immiscer.
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