Bernard Perrut
Question N° 99876 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de prévoir l'installation d'un dispositif permanent d'éclairage sur les vélos, qui ne soit pas amovible et alimenté par piles. Cette précaution serait une mesure de sécurité pour réduire le nombre des accidents. Il lui demande quelles mesures sont envisageables pour inciter les industriels à ce complément d'installation et encourager les cyclistes à réclamer cette réalisation dans leur propre intérêt.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les obligations réglementaires applicables au cycle lui-même ne concernent que la signalisation. En effet, les articles R. 313-18,19 et 20 du code de la route prévoient que tout cycle doit être équipé de catadioptres arrière, latéraux (orange), avant (blanc) ainsi que sur les pédales. En ce qui concerne l'éclairage, les articles R. 313-4 et 5 prévoient l'obligation la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, que tout cycle doit être pourvu d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche et d'un feu de position arrière qui doit être nettement visible lorsque le véhicule est monté. Le dispositif d'éclairage conditionne la visibilité du cycliste circulant de nuit ; il fait partie intégrante de sa sécurité. Il peut être autonome ou amovible, sa performance et sa fiabilité résidant essentiellement dans la qualité des éléments le composant. Alors que des progrès sont encore à faire pour améliorer la qualité des dispositifs d'éclairage vélo mis sur le marché en France, l'obligation d'un éclairage fixe ne présenterait pas, à ce stade, un gage de sécurité accrue pour le cycliste. En collaboration avec des associations de cyclistes, des propositions visant à rendre plus strictes les normes de qualité des industriels français sont actuellement à l'étude : lampes à LED, impulsion par aimantation... Elles permettront à terme d'améliorer significativement le rendement et la fiabilité des équipements d'éclairage vélo et donc la sécurité des cyclistes, sans pour autant devoir remettre en cause les règles édictées par le code de la route.
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