Bernard Perrut
Question N° 108836 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la différence de traitement pour l'évaluation des retraites complémentaires entre les deux organismes de la CNAV et de l'AGIRC. Pour le régime général en effet, la revalorisation devrait être de 2,11 % alors que les cadres du privé relevant de l'AGIRC devront se contenter d'une augmentation de 0,41 %. Il lui demande comment peut se justifier une telle distorsion et quelles mesures peuvent être prises pour l'éviter.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la revalorisation des retraites complémentaires des cadres du privé relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Les règles encadrant la revalorisation annuelle des pensions au titre de l'assurance vieillesse du régime général sont fixées par la loi tandis que celles applicables dans le cadre des régimes complémentaires de retraite des salariés sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes. Au titre du régime général, la revalorisation pour une année n prend en compte, d'une part, la prévision d'inflation pour l'année en cours telle que communiquée par la Commission économique de la nation et, d'autre part, un taux d'ajustement qui résulte de l'écart entre la prévision d'inflation de l'année précédente et l'inflation établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au titre de chacun des régimes complémentaires de l'AGIRC et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes définissent librement les règles de revalorisation annuelle de la valeur des points de l'AGIRC et de l'ARRCO, cette revalorisation intervenant en principe au 1er avril de chaque année. En règle générale, les partenaires sociaux gestionnaires prennent comme base l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac établie par l'INSEE. Pour l'année 2011, l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC AARCO-AGFF (Association de gestion des fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO) qui a été étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011 précise que le taux de revalorisation de la valeur du point sera de 0,41 % pour l'année 2011 au titre de l'AGIRC, tandis qu'il sera de 2,11 % au titre de l'ARRCO pour la même année. Le même accord souligne que cette différenciation est motivée par un souci de convergence du taux de rendement des deux régimes, l'ARRCO ayant un taux de rendement inférieur à celui de l'AGIRC alors même que la situation financière de l'AGIRC est plus dégradée. Cette moindre revalorisation est instituée dans la perspective qu'à terme les salariés relevant de l'un ou de l'autre des régimes bénéficient d'une contrepartie de pension équivalente pour un même montant de cotisation. Une fois l'harmonisation atteinte, le même accord précise que la valeur de service du point AGIRC et celle du point ARRCO feront l'objet d'une revalorisation identique à partir du 1er avril 2013 et jusqu'au 1er avril 2015. Cette revalorisation s'effectuera en fonction de l'évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieure à l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.
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