Bernard Perrut
Question N° 110242 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juin 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la multiplication des non-remboursements de nombreux médicaments dont l'intérêt est jugé limité et qui sont considérés comme des conforts plutôt que des remèdes thérapeutiques. Les utilisateurs ne sont guère informés d'avance sur les décisions qui imposent ces choix et sont mis devant le fait accompli lorsqu'ils se présentent à l'officine avec leur ordonnance. Il lui demande si une meilleure information pourrait être diffusée afin que les patients soient avertis des changements dans le domaine du remboursement.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Il revient à la commission de la transparence (CT), commission indépendante composée d'experts médicaux et scientifiques, d'évaluer, pour chaque médicament, le niveau du service médical rendu (SMR), critère qui conditionne sa prise en charge par la sécurité sociale. L'appréciation du SMR prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. Cette évaluation comporte une phase contradictoire avec l'entreprise qui exploite le médicament. Les médicaments dont le SMR a été considéré comme insuffisant par la CT pour une prise en charge par la solidarité nationale, au regard des thérapeutiques existantes, peuvent faire l'objet d'un déremboursement sur décision du ministre chargé de la santé. Cette décision est publiée au Journal officiel et les avis de la commission de transparence sont consultables sur le site Internet de la Haute Autorité de santé (HAS). Sont également consultables sur ce site Internet des synthèses d'avis publiées par la commission de transparence particulièrement pédagogiques pour les prescripteurs comme pour les patients. Cette procédure présente ainsi toutes les garanties souhaitables de la transparence et d'impartialité tant pour les entreprises que pour les assurés sociaux.
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