Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'une réforme des services de santé du travail qui avait été envisagée et qui exige une sérieuse amélioration. Il lui demande quelle est la situation actuelle en ce domaine.

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. versement. calendrier

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision d'instituer une prime de 1 000 euros pour les salariés de petites entreprises dont les dividendes sont en progression chaque année et répartis aux actionnaires. Une telle mesure est très attendue par les intéressés. Il lui demande à partir de quelle date elle sera effectivement appliquée.

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de taxation de la plus-value sur la vente de la résidence principale qui pénalise les citoyens qui ont fait l'effort d'acquérir leur demeure et de l'améliorer au cours des ans par les fruits de leur travail. Il lui demande quelles sont les just...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions des retraités qui représentent aujourd'hui une proportion importante de la population et qui souhaitent être représentés au sein du Conseil économique et social, où ils pourraient faire valoir leur expérience au profit de l'intérêt général. Il lui demande quelles sont ses intentio...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale et du régime général, dont le déficit n'a jamais été aussi élevé, ayant triplé en deux ans. Il semblerait que la crise économique ne soit pas la seule resp...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt qui existe au développement de l'enseignement des langues étrangères dès le plus jeune age, c'est-à-dire dès les classes primaires afin d'en faciliter l'apprentissage en considérant le besoin de plus en plus répandu dans notre monde et nos rapports avec les peu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la sécurité routière. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de développer la place de l'éducation routière dans les programmes d'enseignement scolaire et notamment dans les lycées où tant de jeunes sont déjà utilisateurs assidus des cyclomoteurs et comptent parmi les victimes des accidents de la route. Ne pourrait-on...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; champ d'application. arts culinaires

M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'importance qu'attachent nos concitoyens à la qualité de l'alimentation et aux dépenses de cuisine. Il lui demande s'il ne convi...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; épreuves. langues vivantes. aménagement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'aménagement pour les épreuves du baccalauréat des filières professionnelles des élèves handicapés, notamment les élèves dyslexiques. Il s'agit en particulier de l'épreuve de la langue vivante 1 écrite obligatoire pour laquelle une aide est prévue dans le cadr...

Thèmes : bourses d'études ; paiement ; versement. périodicité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du versement trimestriel des bourses scolaires pour certaines familles, en particulier avec plusieurs enfants. Il lui demande s'il pourrait être envisagé un versement mensuel pour les familles aux faibles ressources qui ont des difficultés à avancer les ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de veiller à la qualité des menus servis dans les cantines scolaires sous la responsabilité des collectivités territoriales aux divers niveaux, et notamment en mettant en valeur les produits de nos agriculteurs locaux et en faisant apprécier leur production dans le souci de la sauvegarde de la sant...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuelle dangerosité de l'utilisation des téléphones portables. L'attention est apportée actuellement sur les effets nocifs de cette utilisation, pour les adultes, mais surtout pour les enfants et les adolescents qui en font un usage presque permanent. Il lui demande quels sont les véritables dangers qui ont ...

Thèmes : droit pénal ; peines de travail d'intérêt général ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions qui peuvent être prises pour faciliter le développement du travail d'intérêt général en cette période où s'accroît sans cesse le nombre des peines d'emprisonnement non exécutées faute de places d'accueil. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Thèmes : enseignement ; élèves ; harcèlement. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement du harcèlement scolaire qui cumule à la fois les violences verbales et physiques contre un pourcentage non négligeable d'enfants qui sont ainsi troublés dans le déroulement normal de leur cycle scolaire. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le constat sans cesse renouvelé de voir se répandre la pratique de jeux dangereux dont certains aboutissent tout simplement à la mort des jeunes qui se laissent entraîner, volontairement ou pas. Certes des mesures d'informations sont prises dans le cadre de la vie scolai...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'illettrisme qui se manifeste à tous les niveaux et dans toutes les matières, touchant près de 10 % de la population en se bornant aux domaines de base que sont la lecture, l'écriture et le calcul par exemple. Sans doute les raisons sont-elles multiples,...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; frais de chauffage. répartition

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'installation du chauffage collectif dans les immeubles à occupants multiples en matière de consommation d'énergie. La dépense en effet est répartie entre les utilisateurs, ce qui rend difficile le contrôle de la quantité d'énergie consommée in...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; pylônes. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la multiplicité des décors constitués par les éoliennes à travers nos paysages, qui sont généralement uniformes et peu intégrés dans la nature environnante. Il lui demande s'il pourrait être imposé l'utilisation d'une peinture adaptée au cadre naturel, par exemple ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des banques alimentaires devant la baisse annoncée des fonds du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens répartis dans 19 États membres de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. production. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conditions du développement de l'énergie solaire grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques. Or cet équipement est encore très lent à se réaliser sur notre territoire en l'absence d'une filière économique importante de production. Il lui demande si des possibilités sont envisageables pour exp...