Bernard Perrut
Question N° 108529 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'aménagement pour les épreuves du baccalauréat des filières professionnelles des élèves handicapés, notamment les élèves dyslexiques. Il s'agit en particulier de l'épreuve de la langue vivante 1 écrite obligatoire pour laquelle une aide est prévue dans le cadre du baccalauréat général. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour la prochaine session afin que ces élèves ne soient pas handicapés.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 permettent de dispenser d'épreuve orale de langue vivante les candidats des filières générales et technologiques présentant une déficience du langage et de la parole. En revanche, en conformité avec l'article D. 334-6 du code de l'éducation, ils ne prévoient pas de possibilité de dispense de l'épreuve écrite de langue vivante 1. Pour cette épreuve s'appliquent les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation (articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28) qui prévoient, en cas de handicap médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la possibilité pour les candidats de demander des aménagements d'épreuve.
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