Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) au 1er janvier 2011. Les personnes au chômage disposant de leurs trimestres de cotisations ne peuvent partir en retraite sans avoir atteint l'âge légal de départ et se trouvent momentanément privées de revenus dans une si...

Thèmes : régions ; développement économique ; produits régionaux. marché. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intérêt de favoriser le marché des produits régionaux et des marques territoriales qui retiennent l'attention de plus de la moitié des consommateurs. Il lui demande quelles mesures d'aide peuvent être imaginées pour aider encore davanta...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositifs d'aide à l'embauche des seniors. En effet, la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 qui prévoit une aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans en CDI ou CDD d'un minimum de six mois sur ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des membres de l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre devant la réduction du nombre d'enseignants accordés pour la prochaine année scolaire. En effet sur une réduction prévue de 1 633 postes avait été amené par un amendement à la loi d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; formulaires. lisibilité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu en raison de la mauvaise lisibilité du formulaire. L'emploi de couleur bleue avec certains fonds en surcharge, de caractères parfois trop fins ou trop serrés ne facilitent pas la lecture pour les perso...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes soulevées par la suppression de postes dans les établissements associés par contrat pour la rentrée 2011. En effet, lors de la discussion de la loi de finances, les parlementaires avaient obtenu le maintien de 250 postes sur le nombre total prévu de 1 633...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'aide administrative à la direction d'école qui semble aujourd'hui mise en cause, alors que ces postes sont de grande importance auprès des directeurs et des équipes enseignantes. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire dont les responsabilités sont reconnues, à la fois pour les enfants handicapés et leurs parents et également parmi les enseignants dont ils facilitent l'enseignement. Leurs conditions de travail ...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; maltraitance. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la recrudescence des affaires de maltraitance contre les aînés, qui sont découvertes au sein des familles souvent après de longues années. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faciliter l'information en ce domaine et surtout la protection grâce à la participation des collectivités locales ...

Thèmes : famille ; enfants ; allocation de soutien familial. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de voir prolonger le versement de l'allocation de soutien familial, qui est actuellement limité à l'âge de 21 ans, alors que très souvent la durée des études dépasse cet âge. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre cette aide en fonction de la durée réelle, t...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un des remèdes apportés dans la lutte contre l'échec scolaire qui est le redoublement de classe. Sans doute l'efficacité peut être évaluée au cas par cas afin de réserver cette décision pour assurer le succès futur après le comblement des lacunes constatées, mais non de l'imposer comme une « sanction » pour un ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; absentéisme. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance du nombre d'élèves qui quittent le système scolaire en état d'échec non seulement sans posséder le moindre diplôme scolaire, mais un certain nombre n'ayant pas même les compétences nécessaires pour maîtriser la lecture et l'écriture. Des mesures sont envisagées pour lutter contre l'absentéisme nota...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et notamment les conditions de versement aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France tout en résidant sur le territoire national. Il semblerait en effet que des étrangers munis d'un simple perm...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la pratique du bizutage qui est encore active dans un certain nombre d'établissements et pour lequel une mission avait été confiée à une rectrice d'académie afin d'élaborer des propositions pour lutter contre les pratiques abusives et dégradantes. Il lui demande si une suit...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences financières du projet de réforme des rythmes scolaires dans le primaire pour les collectivités, en ce qui concerne le passage à quatre jours et demi au lieu de quatre. D'abord ce sera un jour de transport de plus par semaine à la charge des collectivités...

Thèmes : agriculture ; engrais ; engrais organiques. contrôle

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures prises pour l'obtention des engrais naturels, le fumier, utilisés pour toute sorte d'agriculture, et qui, mal compostés, peuvent être une source de contamination des cultures utilisées pour l'alimentation humaine. Des agents p...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la situation de milliers de jeunes qui ne peuvent partir en vacances par manque de moyens financiers. Il lui demande quels dispositifs sont prévus tant dans le domaine financier que celui des ...

Thèmes : enseignement ; examens et concours ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement accru de l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires, dont le développement de la technicité peut en faire un instrument de fraude en période d'examen. Il lui demande s'il peut être envisagé l'installation d'appareils brouilleurs au sein des établissements concer...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de modification des rythmes scolaires avec notamment la réservation des matins pour les heures de cours avec la réservation des après-midi aux activités sportives ou artistiques. Cette distinction peut paraître judicieuse à condition que le nombre des heures de cours évolue en conséquence et perm...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la place occupée par les peines alternatives à l'emprisonnement qui ne semblent pas encore apporter les résultats escomptés, sans doute par suite d'une préparation encore insuffisante des associations ou des collectivités locales chargées de les mettre en application. Si la formule est i...