Bernard Perrut
Question N° 114545 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositifs d'aide à l'embauche des seniors. En effet, la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a introduit dans le code du travail un article L. 5133-11 qui prévoit une aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans en CDI ou CDD d'un minimum de six mois sur demande des entreprises, un décret en Conseil d'État devant préciser les conditions et modalités d'application de l'aide. Or ce décret d'application n'a pas encore été publié. Par ailleurs, le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation met en place une aide de l'État de 2 000 euros pour toute embauche de ces personnes sous ce contrat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment vont coexister ces deux aides, de lui indiquer si l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 pour l'embauche de personnes en contrat de professionnalisation va venir remplacer celle énoncée à l'article L. 5133-11 du code du travail alors d'une part que cette dernière s'adresse à l'embauche de toute personne de plus de 55 ans sans restriction d'un contrat en particulier et d'autre part que le contrat de professionnalisation n'apparaît pas adapté pour des personnes âgées de 55 ans et plus, ou si l'aide de l'article L. 5133-11 va pouvoir être effective dès la publication du décret d'application (à cet égard, savoir dans quel délai il pourrait être pris), et lui dire si ces différentes aides seront applicables aux contrats en cours.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la disposition concernant l'emploi des seniors, prévue à l'article 103 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son articulation avec le dispositif d'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation mis en place par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011. La crise économique et financière s'est traduite par des suppressions d'emplois, dont certaines seront durables, obligeant ainsi les salariés licenciés pour motif économique à se reconvertir ou à se requalifier. Dans ce contexte, il est apparu plus pertinent de favoriser l'accès des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus aux contrats de professionnalisation. En effet, grâce à l'alternance de périodes de formation et de périodes travaillées, ces contrats permettent à leurs bénéficiaires de renforcer leurs qualifications et d'accéder ainsi à l'emploi durable. En atteste ainsi le taux très élevé d'insertion à l'issue d'un contrat de professionnalisation, qui est de l'ordre de 70 % quel que soit l'âge de son bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité la mise en place d'une aide forfaitaire supplémentaire de 2 000 euros pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Instaurée par le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011, cette aide s'applique rétroactivement à tous les contrats conclus à partir du 1er mars 2011. Financée par l'État, elle est cumulable avec celle de 2 000 euros déjà versée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus, et avec l'exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et familiales dont bénéficient, par ailleurs, les contrats de professionnalisation conclus avec des salariés âgés de 45 ans et plus. On dénombre déjà près de 2 000 contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, entre le 1er mars et le 1er septembre 2011, contre un peu plus de 1 200 au cours de la même période en 2010, soit une augmentation de près de 60 %.
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