Bernard Perrut
Question N° 87382 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de voir prolonger le versement de l'allocation de soutien familial, qui est actuellement limité à l'âge de 21 ans, alors que très souvent la durée des études dépasse cet âge. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre cette aide en fonction de la durée réelle, tout en fixant une date limite.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La notion d'enfant à charge a évolué au cours du temps afin de s'adapter aux évolutions sociologiques touchant les familles, notamment la présence de plus en plus tardive des enfants au domicile familial. Les réformes récentes en matière de prestations familiales ont donc consisté à allonger l'âge de l'enfant permettant d'ouvrir droit au versement des prestations familiales. Depuis la loi relative à la famille votée en 1994, la notion d'enfant à charge, jusque-là réservée pour les plus de seize ans aux jeunes scolaires et étudiants, est élargie à tous les jeunes jusqu'à vingt ans. Peuvent donc être considérés comme enfant à charge et par conséquent ouvrir droit à prestation pour leur famille, les jeunes de moins de vingt ans n'exerçant pas d'activité professionnelle ou ayant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC. C'est notamment le cas pour l'allocation de soutien familial (ASF). Plus récemment, la loi de financement de la sécurité sociale a étendu, en 2000, la notion d'enfant à charge pour le complément familial et les aides au logement jusqu'à vingt et un ans. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a instauré une allocation forfaitaire au bénéfice des familles nombreuses dont l'aîné des trois enfants à charge atteint l'âge de vingt ans afin de diminuer l'effet de seuil pour les familles de trois enfants dont l'aîné dépasse l'âge de vingt ans. Compte tenu de la dégradation de la situation financière de la branche famille pour les années 2010 et 2011, le Gouvernement n'envisage pas de dépenses supplémentaires avant un retour à l'équilibre. Il n'envisage donc pas d'augmenter l'âge des enfants permettant d'ouvrir droit aux prestations familiales.
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