Bernard Perrut
Question N° 92250 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement accru de l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires, dont le développement de la technicité peut en faire un instrument de fraude en période d'examen. Il lui demande s'il peut être envisagé l'installation d'appareils brouilleurs au sein des établissements concernés qui puissent garantir la sécurité notamment au cours des épreuves d'examen.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a récemment mené une expertise à la fois technique, juridique et organisationnelle concernant la possibilité, pour les recteurs qui le souhaiteraient, d'équiper leurs centres d'examen en brouilleurs d'ondes téléphoniques, ceci afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude aux examens. Sur le plan juridique, la mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques supposerait la modification du code des postes et des télécommunications électroniques. En effet, l'article L. 33-3 de ce code n'autorise le brouillage des ondes que dans les salles de spectacles et dans l'enceinte des établissements pénitentiaires. Il convient par ailleurs de prendre en compte les contraintes suivantes : la prise en charge du coût d'installation et celui de la maintenance, dans un contexte budgétaire très contraint ; les difficultés organisationnelles de mise en place liées notamment à la multiplication récente des centres d'examen et au fait que tous les centres d'examens ne sont pas des établissements publics ; la position de la Commission européenne, défavorable à la prolifération des brouilleurs ; le risque d'inégalité de traitement en matière de lutte contre la fraude ; les résistances probables à l'installation des brouilleurs (professeurs, parents d'élèves), qui pourraient craindre un risque pour la santé des candidats mais aussi celle des personnels. Dans ces conditions, il est apparu plus opportun, dans l'immédiat, d'interdire l'utilisation des téléphones portables durant les épreuves. La circulaire du 3 mai 2011, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 21 du 26 mai 2011, relative aux conditions d'accès et de sortie des salles de composition et aux dispositions relatives aux fraudes, a rappelé expressément l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables et plus largement de tout appareil permettant l'échange ou la consultation d'informations.
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