Bernard Perrut
Question N° 83759 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance du nombre d'élèves qui quittent le système scolaire en état d'échec non seulement sans posséder le moindre diplôme scolaire, mais un certain nombre n'ayant pas même les compétences nécessaires pour maîtriser la lecture et l'écriture. Des mesures sont envisagées pour lutter contre l'absentéisme notamment dans les familles défavorisées. Il lui demande s'il pense qu'elles seront suffisantes pour améliorer cette situation et aider les jeunes à acquérir un minimum de culture pour avoir une place dans la société.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale a mis en oeuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit notamment deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement à l'école et au collège et le développement de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant et en faisant lire aux élèves de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan. Le ministre les a rencontrés le 6 septembre 2010. Il a également souhaité réunir le 20 mai 2010 les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de la mission maternelle. Pour ce qui est de la scolarisation au collège, deux mesures importantes ont été mises en place. Tout d'abord, l'arrêté du 9 juillet 2009 instaure la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun comme élément nécessaire pour l'attribution du diplôme national du brevet, à compter de la session 2011. Cette disposition implique un suivi pédagogique accru via le livret personnel de compétences qui recense, pour chaque élève, les savoirs, capacités ou attitudes qu'il maîtrise. Cette vigilance appliquée aux processus d'apprentissage lutte contre la fragmentation des savoirs et leur donne plus de sens. Ce livret permet de dresser un bilan plus précis que de simples résultats à un examen et d'attirer clairement l'attention sur les lacunes. Dès lors, des solutions de remise à niveau sont préconisées. Parmi ces solutions existent les deux heures par semaine d'aide et d'accompagnement au travail personnel en 6e. En 5e comme en 4e, deux heures par semaine peuvent être dédiées à des projets d'aide aux élèves en difficulté, en plus d'une demi-heure non affectée. Ces dispositifs d'aide rentrent dans le cadre structurant des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) qui fixent, pour une période déterminée, et en fonction des besoins identifiés, les objectifs prioritaires d'apprentissage autour desquels s'organise l'action pédagogique des enseignants. La seconde mesure est la mise en place de l'accompagnement éducatif lors de la rentrée 2008. 30 % des élèves en collèges publics en ont bénéficié en 2008-2009. Cette possibilité de s'inscrire à des ateliers a généré différentes évolutions positives : outre l'aide aux devoirs (64,4 % des élèves l'ont choisie) qui permet aux élèves de mieux assimiler les notions à acquérir, les ateliers sportifs, culturels ou de langue vivante étrangère offrent des stratégies de détour qui incitent certains élèves « décrocheurs » à retrouver de l'intérêt à leur fréquentation du collège. Au lycée, la réforme du lycée et celle de la voie professionnelle visent à permettre d'élever le niveau de qualification des élèves et de lutter contre les sorties précoces du système de formation initiale en proposant un accompagnement personnalisé, un tutorat, un rééquilibrage des différentes filières, une orientation progressive et réversible. Par ailleurs la lutte contre l'absentéisme et le décrochage est une priorité du ministère de l'éducation nationale, rappelée dans la circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010 relative à la préparation de la rentrée 2010. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École assigne en effet au système éducatif des objectifs de réussite ; le respect de l'assiduité qui s'impose à tous les élèves, qu'ils soient soumis à l'obligation scolaire ou qu'ils n'en relèvent plus, en est une condition essentielle. La mobilisation des personnels des écoles et des établissements scolaires comme celles des parents et celles des partenaires a permis de réduire sensiblement le taux d'absentéisme, lequel constitue un indicateur de performance du système éducatif. Les données 2007-2008 montrent que l'absentéisme touche très inégalement les établissements. Une forte majorité d'entre eux n'est que très peu atteinte : le taux d'absentéisme est inférieur à 0,5 % dans un quart des établissements et inférieur à 2,3 % dans la moitié d'entre eux. En revanche, il dépasse 20 % dans 10 % des établissements. Les lycées professionnels sont les plus concernés avec une moyenne de 11,1 % d'élèves absentéistes, ce taux pouvant atteindre 39 % dans les 10 % des lycées professionnels les plus touchés. Dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », la mobilisation des services de l'État, des collectivités territoriales et du secteur associatif est mise en oeuvre dans les 215 quartiers définis par le comité interministériel des villes du 20 juin 2008, dans le cadre des instructions fixées par circulaire interministérielle n° 2008-174 du 18 décembre 2008. L'instruction interministérielle n° 09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage et l'accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire, adressée aux préfets, recteurs et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, vise tout particulièrement l'amélioration des modalités de repérage et d'identification des facteurs souvent complexes à l'origine du décrochage, ainsi que celle du traitement des situations individuelles passant par la coordination des prises en charge des jeunes concernés. Le décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixe le niveau de qualification à atteindre par un jeune sortant sans diplôme du système de formation initiale afin que ses coordonnées soient transmises à l'organisme habilité à l'accompagner dans ses démarches d'insertion. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable au respect de l'assiduité des élèves. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire réaffirme le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. Une circulaire d'application est en cours de publication en vue de sa mise en oeuvre. Il y est précisé que le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés aux personnels responsables de l'enfant. Ces derniers prennent ainsi connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité et des responsabilités qui leur incombent. Traitées au niveau de l'école et de l'établissement, les situations d'absentéisme sont signalées, à compter de quatre demi-journées d'absence sans motif légitime ni excuses valables, à l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale. Les nouvelles dispositions législatives renforcent les mesures de soutien et d'accompagnement des parents en particulier en instaurant la saisine du président du conseil général pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou toute mesure d'accompagnement défini par l'article L. 222-4-1 du code d'action sociale et des familles. Un conseil des droits et devoirs des familles et un accompagnement parental prévus par l'article L. 141-1 du même code, peuvent être mis en place par le maire de la commune du lieu de domicile de l'enfant. Si malgré ces mesures d'accompagnement, l'élève s'absente à nouveau quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables, la loi instaure une mesure de sanction. Après avoir entendu les observations des personnes responsables, l'inspecteur d'académie saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales à des fins de suspension des allocations familiales afférentes à l'enfant. Ces allocations sont reversées de manière rétroactive en cas de retour en assiduité mais supprimées dans le cas contraire. Des sanctions pénales sont également prévues dans les cas d'infraction. En amont, de multiples pistes sont explorées pour lutter contre ce phénomène. Il en est ainsi de diverses opérations de soutien à la parentalité. Ainsi, par la circulaire n° 2010-106 du 15 juillet 2010 l'extension à 1 300 collèges, dès la rentrée scolaire 2010, de l'opération « Mallette des parents ». Expérimentée dans l'académie de Créteil, à destination des parents d'élèves de 6e. L'impact de cette opération sur l'implication des parents et la réussite scolaire, a été évalué positivement par l'École d'Économie de Paris : moins d'absentéisme, d'exclusions temporaires, d'avertissements et plus d'encouragements et de félicitations en conseils de classe. Cette action permet aux parents d'élèves de 6e de mieux comprendre le fonctionnement de l'institution et les enjeux scolaires. Des échanges se déroulent, dans le cadre d'ateliers débats, entre les parents et les membres des équipes éducatives, à partir d'un DVD « cap 6e » créé par le ministère de l'éducation nationale. Une autre expérimentation est actuellement en cours concernant les élèves de 3e, dans l'académie de Versailles, concernant les questions d'orientation. Par ailleurs, des formations sociolinguistiques, en particulier dans le cadre de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » prévues par la circulaire n° 2008-102 du 25 juillet 2008, sont également proposées aux parents pour renforcer, le cas échéant, leurs compétences dans ce domaines et améliorer la communication. D'autres actions de soutien à la parentalité sont organisées, dans le cadre des dispositifs de réussite éducative dans les quartiers de la politique de la ville ; dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), des contrats locaux d'accompagnement scolaire, ou des actions d'initiative locale en lien avec les représentants de parents d'élèves et les associations. Le ministère chargé de l'éducation nationale participe au comité national de soutien à la parentalité placé auprès du ministre chargé de la famille, créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, pour favoriser la coordination des acteurs. Un réfèrent académiques parents d'élèves coordonne les actions de soutien à la parentalité organisée par ou en en lien avec l'institution scolaire. Toutes ces dispositions, d'ores et déjà opérationnelles ont vocation à soutenir les parents à exercer leur responsabilité éducative, il s'agit par ailleurs que chaque élève se réapproprie son propre parcours et soit un acteur actif de son devenir.
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