Bernard Perrut
Question N° 114989 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures prises pour l'obtention des engrais naturels, le fumier, utilisés pour toute sorte d'agriculture, et qui, mal compostés, peuvent être une source de contamination des cultures utilisées pour l'alimentation humaine. Des agents pathogènes peuvent être à l'origine de maladies chez des personnes qui consomment des végétaux ainsi contaminés, comme la crise récemment produite vient de le démontrer. Il lui demande quels contrôles sont exercés pour s'assurer que la fabrication de ces engrais organiques est garantie contre la contamination microbienne pouvant frapper les consommateurs des produits.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le respect des règles d'hygiène est essentiel en production agricole, comme dans tous les maillons de la chaîne alimentaire. En France, les services de la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes déploient des plans de contrôle chez tous les opérateurs de la chaîne alimentaire, dès le stade de la production primaire. Les contrôles chez les exploitants agricoles concernent tous les types de production. Ils permettent de vérifier le respect des bonnes pratiques d'hygiène, dont la mise en oeuvre effective et efficace est indispensable à la sécurisation des denrées. Les composts contenant des déjections animales et autres engrais organiques sont mis sur le marché conformément à une norme rendue d'application obligatoire ou après obtention d'une homologation délivrée par le ministère chargé de l'agriculture. Les produits à base de déjections animales, utilisés pour toute sorte d'agriculture, sont ainsi mis sur le marché principalement sous couvert des normes NFU 44-051 et NFU 42-001/A10 relatives respectivement aux amendements organiques et aux engrais organiques. La plupart de ces normes précisent les obligations de résultats en termes de micro-organismes pathogènes ainsi que des prescriptions particulières sur cultures maraîchères. Par ailleurs, l'épandage des effluents d'élevage s'effectue soit dans le cadre de plans d'épandage sur lesquels le préfet de département, et donc ses différents services, y compris sanitaires, exercent un droit de contrôle et de prescriptions, soit dans les conditions définies par les règlements sanitaires départementaux qui, d'une part, interdisent les épandages d'effluents d'élevage sur les terrains affectés ou qui seront affectés dans un délai d'un an à des cultures maraîchères et, d'autre part, définissent des délais et des règles spécifiques entre les épandages sur prairies et la remise à l'herbe des animaux. À la suite des graves incidents intervenus au cours des mois de mai et juin derniers, le ministère en charge de l'agriculture a organisé des échanges entre les filières, les instituts techniques, les syndicats et l'administration. Une première réunion spécifique à la production primaire végétale a ainsi été organisée récemment afin de tirer les enseignements de cette crise et de sensibiliser à nouveau les professionnels aux obligations qui leur incombent.
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