Bernard Perrut
Question N° 99896 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du versement trimestriel des bourses scolaires pour certaines familles, en particulier avec plusieurs enfants. Il lui demande s'il pourrait être envisagé un versement mensuel pour les familles aux faibles ressources qui ont des difficultés à avancer les frais scolaires.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Concernant les collèges et lycées d'enseignement privés sous contrat ou habilités à recevoir des boursiers, dans le cas où les familles ont donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). Ainsi, les familles dont les enfants sont boursiers n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires, le montant de la bourse et des primes éventuelles viennent en déduction des frais scolaires pour le trimestre considéré. Lorsque le montant de la bourse est supérieur aux frais scolaires, le surplus de la bourse est versé aux familles en fin de trimestre. Le paiement des bourses étant subordonné à l'assiduité aux enseignements, la bourse peut donner lieu à retenue en cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève (art. D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, dans la proportion d'un deux cent soixante dixième par jour d'absence. Enfin, les sommes versées mensuellement seraient assez modiques pour les élèves externes, voire quasi inexistantes après déduction des frais scolaires. Pour les collégiens : les trois taux de bourse de collège, pour 2010-2011, s'élèvent en montant annuel à 79,71 euros, 220,80 euros et 344,85 euros. Pour les lycéens, le montant moyen annuel des parts et des primes, se situe entre 590 et 826 euros selon la spécificité de la scolarité. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de modifier la périodicité du versement des bourses du second degré.
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