Bernard Perrut
Question N° 110368 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision d'instituer une prime de 1 000 euros pour les salariés de petites entreprises dont les dividendes sont en progression chaque année et répartis aux actionnaires. Une telle mesure est très attendue par les intéressés. Il lui demande à partir de quelle date elle sera effectivement appliquée.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prime devant être attribuée aux salariés lorsque leur entreprise verse des dividendes en augmentation. Le Gouvernement, conformément à ses engagements, a proposé au Parlement, qui l'a adopté, la prime de partage des profits. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, les salariés pourront ainsi bénéficier d'une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires. La mesure est applicable aux sociétés commerciales tant du secteur privé que du secteur public. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Tous les salariés dont l'entreprise verse des dividendes en augmentation peuvent donc en bénéficier dès cette année. Une circulaire interministérielle, publiée dès le 29 juillet 2011, accessible sur le site Internet du ministère du travail, permet de répondre aux questions des entreprises, qui peuvent ainsi négocier le montant et les modalités de versement de cette prime depuis l'été 2011.
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