Bernard Perrut
Question N° 120930 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance des droits d'enregistrement notamment lors de l'achat d'un logement par rapport aux droits de mutation des autres pays européens, qui s'élèvent à plus de 5 % par rapport à 2 ou 3 %, ce qui pénalise fortement les jeunes ménages qui souhaitent acquérir leur logement. Il lui demande si des mesures plus souples pourraient être apportées dans ce domaine pour favoriser l'accession à la propriété individuelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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