Bernard Perrut
Question N° 115849 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 août 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur pour leur entreprise lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour faciliter cette reprise et éviter la perte de l'activité dans le monde rural.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La préservation des petits commerçants et des artisans, notamment en milieu rural, constitue un objectif permanent du Gouvernement. Outre les mesures fiscales favorisant la transmission d'entreprises, y compris en cas de départ à la retraite, qui bénéficient également aux commerçants et artisans, des dispositifs d'intervention facilitent les opérations de reprise d'activités, certains étant particulièrement orientés vers le milieu rural. Les exploitants individuels cédant leur entreprise en cas de départ à la retraite peuvent bénéficier d'une exonération totale du gain de cession (art. 151 septies A du code général des impôts). Cet avantage fiscal est subordonné à la réalisation de trois conditions : cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite au cours des deux années précédant ou suivant la cession ; détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ; avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Meuros ou un bilan inférieur à 43 Meuros. Par ailleurs, les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou de droits (art. 150-0 D ter du code général des impôts). Afin de favoriser la transmission d'entreprises, les gains nets tirés de la cession de titres de droits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) faisant valoir leur droit à la retraite sont réduits d'un abattement d'un tiers chaque année de détention au-delà de la cinquième (exonération au bout de huit ans), sous réserve d'observer certaines conditions tenant notamment : à l'obligation de cession intégrale des actions, parts ou droits détenus dans la société ; à la détention minimale de 25 % des droits de vote ou des droits détenus dans les bénéfices sociaux ; ainsi qu'au respect d'une durée d'exercice minimum de cinq ans avant la cession. D'autres mesures fiscales ont pour objet de favoriser la reprise d'entreprises en dehors du cas spécifique du départ à la retraite de leurs dirigeants. Au regard de l'impôt sur le revenu : les exploitants individuels ne répondant pas aux conditions prévues pour bénéficier d'une exonération totale du gain de cession d'une petite entreprise, en cas de départ à la retraite, peuvent cependant obtenir un traitement fiscal identique au bout de cinq ans d'activité, si le chiffre d'affaires annuel est demeuré inférieur à 250 000 euros en cas d'activité de vente, ou à 90 000 euros en cas d'activité de prestation de service (art. 151 septies du code général des impôts). Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive est applicable respectivement jusqu'à 350 000 euros (ventes) et 156 000 euros (prestations de service) ; enfin, la loi de modernisation de l'économie (LME) a considérablement amélioré l'aide fiscale aux personnes physiques qui, pour reprendre une entreprise, ont recours à l'emprunt en instaurant une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir des droits sociaux d'une société afin d'y exercer des fonctions dirigeantes (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts). La condition de détention minimale du capital de la société reprise est réduite à 25 %, au lieu de 50 % précédemment et le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt est doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple. En matière de droits d'enregistrement : si la LME a permis d'abaisser de 5 % à 3 % les droits de mutation à titre onéreux pour la vente des fonds de commerce, dès lors que leur valeur taxable n'excède pas 200 000 euros, la loi de finances pour 2011 (art. 722 bis du code général des impôts) a introduit une réduction supplémentaire des droits de mutation concernant les ventes de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les zones de redynamisation rurale (ZRR) ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Le taux d'imposition est ramené à 1 % dès lors que la valeur taxable est comprise entre 23 000 et 107 000 euros, la fraction inférieure à 23 000 n'étant pas imposable ; la LME a instauré également une exonération de droits d'enregistrement dans les cas de reprise d'entreprise par un salarié et de reprises familiales (art. 732 ter du code général des impôts) : d'une part, une exonération de droit de mutation à titre onéreux, sans condition de valeur, lors d'une opération de rachat d'entreprise par ses salariés se traduisant par l'acquisition de droits sociaux en vue de créer une nouvelle société et, d'autre part, un abattement de 300 000 euros sur la valeur de l'entreprise reprise avant application des droits de mutation, si les repreneurs sont des salariés ou des membres de la famille du vendeur et si les repreneurs s'engagent à poursuivre l'activité pendant cinq ans. Des mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre afin de faciliter la transmission des entreprises et notamment des PME. Afin de sensibiliser les chefs d'entreprise aux nombreuses mesures prises pour faciliter les transmissions d'entreprises, le Gouvernement a voulu s'associer aux différents acteurs présents dans cette étape de la vie d'une entreprise pour lancer différentes actions au niveau national. Le 9 octobre 2008, le secrétaire d'État chargé des PME a signé la charte « La transmission : une ambition pour l'entreprise » avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), Oséo, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et le Conseil supérieur du notariat (CSN). L'État a ensuite financé une opération nationale mise en oeuvre par l'APCE, à hauteur de 2 Meuros, autour des axes suivants : développement d'une base de données de repreneurs permettant aux candidats à la reprise d'une entreprise d'être aisément approchés par des cédants et par des professionnels de la transmission d'entreprise ; promotion de la préparation de l'entreprise à sa transmission par la mise en ligne d'un outil d'autodiagnostic pour les dirigeants d'entreprises de moins de dix salariés ; mise en relief sur le site Internet de l'APCE des évolutions réglementaires et fiscales, notamment celles issues de la LME. Ceci complète les moyens d'intervention du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), en particulier en zone rurale. Dans les communes rurales (communes de moins de 3 000 habitants), le FISAC finance des opérations visant notamment à favoriser la création ou la reprise d'activités commerciales, artisanales et de services et à inciter les propriétaires de locaux d'activité, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Afin de mieux contribuer au maintien ou au développement de ces activités de proximité dans les communes concernées, et dans le prolongement de la LME, les critères d'éligibilité du FISAC ont été élargis, ses taux d'intervention ont été majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Ces mesures sont notamment les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunt contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 % ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds a été porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ; les aides directes aux entreprises ont été majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou 40 % selon la nature des aménagements projetés.
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