Bernard Perrut
Question N° 108589 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants en cessant toute activité professionnelle. Cette option qui les honore est en même temps pour elles un handicap qui les prive de certains avantages sociaux et notamment pour la constitution de leur retraite. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer ce domaine de la politique familiale qui tient une place très importante dans notre pays.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des mères de famille. Les mères de famille bénéficient, pour leur retraite, de plusieurs avantages liés à la maternité et à l'éducation des enfants. Celles n'ayant jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent ainsi acquérir des droits propres au régime général. En effet, la mère de famille qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale) est affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l'intéressée si elle vit seule, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales. Chaque année, ce sont ainsi plus de deux millions de parents chargés de famille qui acquièrent des droits, principalement à raison de la charge d'un enfant de moins de 3 ans (63 % des cas) ou d'au moins 3 enfants de 3 ans et plus (36 %). Aujourd'hui, selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), 92 % des bénéficiaires de l'AVPF sont des femmes qui valident près de sept ans à ce titre. En outre, les mères de famille ne remplissant pas les conditions d'affiliation à l'AVPF peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. Pour 2011, la cotisation due pour chaque trimestre s'élève à 748 euros, avec en contrepartie des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois et rémunéré au Smic. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé le dispositif de la majoration de durée d'assurance (MDA) octroyée à raison des enfants élevés, en prévoyant pour les pensions du régime général, du régime des artisans et des commerçants, des salariés et exploitants agricoles, des professions libérales et des avocats, prenant effet à compter du 1er avril 2010, deux majorations distinctes : une majoration de quatre trimestres aux mères au titre de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ; une majoration de quatre trimestres aux parents au titre de l'éducation de l'enfant, qu'il s'agisse de leur enfant biologique ou d'un enfant qu'ils ont adopté, sous réserve qu'ils aient assumé cette éducation jusqu'au quatrième anniversaire de l'enfant ou de son adoption. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration éducation est attribuée à la mère. Toutefois, si le père a élevé seul son enfant pendant tout ou partie des quatre premières années, la majoration lui est attribuée à raison d'un trimestre par année d'éducation sous réserve de respecter le délai légal pour cette demande fixé au 28 décembre 2010. La loi portant réforme des retraites prévoit que les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus bénéficient d'un dispositif dérogatoire leur permettant de prétendre à un départ à la retraite à taux plein à 65 ans lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : avoir eu ou élevé au moins trois enfants ; avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de cet enfant ou de ces enfants ; avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire. Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein précise les conditions d'accès au dispositif. Enfin, les mères de famille qui ont eu au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de 10 %. Ces différents dispositifs traduisent ainsi l'engagement du Gouvernement à renforcer la protection des mères de famille et améliorer le niveau de leur pension de retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.