Bernard Perrut
Question N° 109829 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains couples d'enseignants pour obtenir un rapprochement des conjoints et particulièrement dans le cas des mères de famille dont certaines sont contraintes à prendre un congé parental, seule solution pour résoudre leurs difficultés. Il lui demande si des mesures peuvent être imaginées pour améliorer le fonctionnement du système général des mutations dans la profession.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Les demandes de mutation des enseignants du second degré sont étudiées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, dans le strict respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui accorde notamment une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. La bonification accordée à ce titre augmente avec le nombre d'enfants et les années de séparation et est valable pour l'académie de résidence du conjoint ainsi que les académies limitrophes. Il convient de préciser également que les flux d'entrée des enseignants dans une académie dépendent directement des capacités d'accueil de cette académie, déterminées en fonction de ses besoins d'enseignement dans chacune des disciplines et de ses ressources budgétaires. Dans ce contexte, la bonification accordée au titre du rapprochement de conjoint est efficace puisque pour la rentrée scolaire 2011, 67,4 % des enseignants du second degré demandant leur mutation et bénéficiant de cette bonification ont obtenu satisfaction.
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