Bernard Perrut
Question N° 123110 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'une modification réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de rétablir une égalité entre les établissements publics et le secteur privé. La difficulté de recrutement du personnel infirmier est accentuée par la réforme des retraites qui a provoqué des départs en masse d'infirmiers ayant trois enfants et quinze ans de services publics au profit des établissements privés. En effet, le code des pensions civiles et militaires régit dans son titre III le cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions ; le chapitre 1er, article L. 85, limite le montant brut des revenus d'activité au tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée et l'article 86 déroge à cette limite pour les activités entraînant l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, donc au secteur privé. Il lui demande, puisque la réforme des retraites et l'application de cette réglementation a eu comme conséquence le départ d'un nombre important d'infirmiers vers le secteur privé, et la possibilité dans ce cas de cumuler une pension avec un salaire à temps plein, s'il entend modifier cette règle qui crée une inégalité et a des conséquences non négligeables sur la pérennité à long terme des établissements publics, sanitaires et médico-sociaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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