Bernard Perrut
Question N° 123412 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance des produits agricoles importés des pays hors de la communauté européenne, qui ne respectent pas l'ensemble des contraintes environnementales qui s'imposent aux pays de notre communauté. Il lui demande quelles mesures sont fixées pour limiter les volumes des importations venues des pays hors d'Europe.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire partage pleinement la préoccupation de garantir le respect de normes élevées en matière environnementale, mais également sociale, de santé et de bien-être animal pour les produits importés. La France mène plusieurs actions qui permettent in fine de juguler les importations ne respectant pas l'ensemble des contraintes environnementales qui s'imposent aux membres de l'Union européenne. En premier lieu, elle veille à maintenir dans la législation européenne l'obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires importés de respecter intégralement les normes de commercialisation européennes. Elle travaille, par ailleurs, activement à promouvoir au plan international les normes européennes, tant dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce que dans les négociations commerciales bilatérales. La France promeut ainsi avec force le principe de réciprocité selon lequel les éventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire, afin d'assurer une concurrence équitable, ainsi que la protection du consommateur. Dans cette même optique, le Parlement européen a voté en mars 2010 une résolution sur la base du rapport « commerce et agriculture » de M. Georges Papastankos. Le Parlement y affirme sa volonté que les normes élevées de l'Union en matière d'environnement, de bien-être des animaux et de santé soient appliquées aux marchandises importées. Enfin, la France soutient le fait que l'imposition de nouvelles exigences aux producteurs européens doit se traduire dans la mesure du possible par un traitement équivalent des produits importés. Ainsi, à titre d'exemple, les conditions fixées par la directive sur les énergies renouvelables, mettant en place des critères de durabilité pour les biocarburants, s'appliquent également aux biocarburants importés.
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