Bernard Perrut
Question N° 127992 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur certaines conséquences de l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment, lorsqu'il s'agit de bénéficier de subvention ou de prêt à taux zéro. En effet le versement ne peut être accordé que si la facture est égale au devis fourni au préalable. Or le devis fourni en 2011 avec une TVA à 5,5 % sera inférieur à la facture réalisée avec une TVA à 7 % en 2012. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que les victimes de cette situation ne soient pas pénalisées alors qu'ils n'en sont pas responsables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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