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Bernard Perrut
Question N° 127555 au Ministère de l'Intérieur


Question soumise le 31 janvier 2012

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité qui s'impose aux communes d'indiquer les noms des rues sur leur territoire, par les moyens qui correspondent aux situations, la plupart du temps sur les façades des immeubles ou par un poteau sur un terrain nu. Il lui demande si le propriétaire du bien peut s'opposer à cette opération indispensable à la vie de la population.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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