Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des armes factices qui sont très souvent utilisées pour commettre des délits, servant de menaces et n'étant pas faciles à distinguer dans les mains des malfrats. Or de telles armes ne sont pas difficiles à se procurer car elles s'étale...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; poésie. promotion

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place réduite de la poésie dans la vie culturelle d'aujourd'hui aussi bien dans les émissions de radio ou de télévision. Ce domaine de la littérature a connu des heures de gloire qui ont fait le succès dans les siècles passés et assuré le rayonnement de notre pays. Il lui demande quelles disposit...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les résultats de la création de la journée de solidarité mise en place en 2004 dans le but d'assurer le financement de la prise en charge des personnes dépendantes. Il lui demande quel a été le bilan financier de cette opération.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies cardiovasculaires. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression des accidents cardiovasculaires qui se multiplient et dépassent le nombre de 100 000 chaque année et frappent durement les familles. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour freiner le développement de cette pathologie et ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la décision de l'administration fiscale de supprimer le cumul de la demi-part au titre de la carte du combattant et de celle attribuée au titre de la carte d'invalidité, cette dernière étant la seule retenue. Il lui demande quelles sont les raison...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs par suite des dangers que représentent les cultures d'OGM en plein champ notamment pour l'apiculture en raison de la présence du pollen dans les miels, qui entraîne une dépréciation du produi...

Thèmes : enseignement ; éducation physique et sportive ; promotion. rapport. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport publié par M. Lecou sur le sport à l'école et le sport scolaire, qui préconise notamment la revalorisation des professeurs d'éducation physique en définissant plus précisément leurs missions et leurs diverses responsabilités, dans le sport comme pour la santé....

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; modalités. Français de l'étranger

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur les dispositions qui doivent être mises en place pour les élections législatives du mois de juin 2012 et qui concerneront un nombre important d'électeurs français résidant à l'étranger. Il lui demande si toutes les mo...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État d'être reconnus au niveau d'étude master 2. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire qui craignent de voir dévaloriser leur métier et en même temps diminuer la sécurité dans les blocs opératoires. Ils souhaitent obtenir la reconnaissance de leur formation au niveau du master 2, la mise en place d'une valorisation des acquis de l'ex...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des salariés qui perçoivent une pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 60 ans et qui, arrivés à la retraite, perdent une part de leurs revenus. En effet, à la pension d'invalidité sont substitués les droits calculés sur les 25 meilleures années professionnelles avant l'invalidité, d'où une p...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; capacités d'accueil. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conditions du développement de la fonction d'assistance maternelle si l'on tient compte du rythme assez soutenu de la natalité et de la non-scolarisation des enfants de moins de trois ans. Il lui demande quelles mesures peuvent être en...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; falsification. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la progression du nombre des fausses cartes bancaires dont la fabrication semble se multiplier avec succès. Il lui demande si des études sont faites pour rendre impossible la falsification de ce document et donc son utilisation et également pour accroître la gravité des peines encourues ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions des aides fiscales pour l'emploi à domicile dont sont privées certaines catégories sociales. Si les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, par contre les retraités non imposables sont privés de cette aide alors qu'ils ont s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des prix de l'électricité dont on fait moins de bruit que celle du gaz mais qui est néanmoins tout aussi perceptible dans le budget des ménages. Il lui demande quelles sont les justifications apportées pour ces variations de tarifs et les évolutions attendues pour l'avenir.

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des transformations prévues en matière de plantations viticoles sur le territoire européen. D'une part la Commission a décidé de rendre libre la plantation de la vigne à partir du 1er Janvier 2016, alors que la dernière r...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en application de la loi du 5 Janvier 2010 concernant la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il lui demande si la commission de suivi a fonctionné et quelles ont été les conséquences réelles pour les intéressés.

Thèmes : TVA ; taux ; multiplicité. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la confusion qui s'est installée entre les divers taux de TVA pour permettre la distinction entre les deux secteurs à taux réduit et à taux plein, et particulièrement parmi les artisans et commerçants. Il lui demande quel système d'information peu...

Thèmes : santé ; cancer du côlon ; dépistage

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'utiliser le test hemoccult pour le dépistage du cancer colorectal qui atteint chaque année plus de 15 000 personnes. Très efficace et d'un prix modéré, il peut être plus facilement accepté par les patients que l'examen par coloscopie. Il lui demande si une campagne peut être envis...

Thèmes : retraites : régime général ; CNAV ; fonctionnement. améliorations. élections

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et en particulier pour l'organisation d'élections destinées à désigner les membres représentants de l'association. Il lui demande quelle amélioration peut être apportée éventuellement dans le but d'assurer un meilleur ...