Bernard Perrut
Question N° 119823 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des armes factices qui sont très souvent utilisées pour commettre des délits, servant de menaces et n'étant pas faciles à distinguer dans les mains des malfrats. Or de telles armes ne sont pas difficiles à se procurer car elles s'étalent dans les vitrines des magasins spécialisés. Il lui demande si des mesures restrictives peuvent être prises pour limiter les conditions d'acquisitions de telles armes qui peuvent être à l'origine de véritables drames.
Réponse émise le 3 avril 2012
En application de l'article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules. La vente d'armes factices est néanmoins réglementée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0, 08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit : offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Par ailleurs, compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont reçu l'instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale prévu à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords, dans les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales. Le fait par exemple de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, caractérise le délit de violence avec usage ou menace d'une arme.
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