Bernard Perrut
Question N° 131255 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la décision de l'administration fiscale de supprimer le cumul de la demi-part au titre de la carte du combattant et de celle attribuée au titre de la carte d'invalidité, cette dernière étant la seule retenue. Il lui demande quelles sont les raisons qui motivent cette décision de suppression de cumul.
Réponse
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