Bernard Perrut
Question N° 130953 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mars 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la progression du nombre des fausses cartes bancaires dont la fabrication semble se multiplier avec succès. Il lui demande si des études sont faites pour rendre impossible la falsification de ce document et donc son utilisation et également pour accroître la gravité des peines encourues par les faussaires en ce domaine.
Réponse
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