Bernard Perrut
Question N° 130668 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la confusion qui s'est installée entre les divers taux de TVA pour permettre la distinction entre les deux secteurs à taux réduit et à taux plein, et particulièrement parmi les artisans et commerçants. Il lui demande quel système d'information peut être imaginé pour justifier la discrimination entre les produits tant pour les acheteurs que pour les vendeurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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