Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'indices des taux des pensions militaires d'invalidité suivant les armes et notamment entre la marine et les autres, à grade égal. Plusieurs appels devant les tribunaux pour solliciter les raisons de cette diversité des droits, qui n'ont obtenu aucune suite. Il lui demande quell...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inconvénients et avantages qui découlent du changement d'heure aux approches de l'été et de l'hiver. Il lui demande si cette perturbation qui était justifiable autrefois pour des raisons économiques peut encore s'expliquer aujourd'hui.

Thèmes : copropriété ; charges communes ; frais de chauffage. calcul

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de résolution des problèmes du paiement des dépenses de chauffage dans un logement collectif. Pour une répartition de la dépense individuelle correspondant à la quantité d'énergie consommée par chaque occupant, il lui demande quelles dispositions peu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la longueur des délais imposés pour l'obtention du permis de conduire notamment pour les jeunes qui se trouvent retardés dans leur temps de formation et l'obtention d'un emploi. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité qui peut se manifester à prolonger la durée du congé décès pour faire face aux difficultés de la vie familiale et professionnelle rencontrées par les veufs ou les veuves et la complexité des démarches à accomplir en état de choc psychologique. Il lui demande s'il paraît raisonnabl...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels. signalétique

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une mesure de précaution qui pourrait être prise pour faciliter le doublement d'un convoi routier composé de plusieurs ensembles dont la tête n'est pas visible du lieu où le dépassement est mis en oeuvre. Il suffirait qu'un...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; signalisation. aménagements

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la possibilité d'un marquage au sol complétant la signalisation verticale pour la vitesse à respecter dans les lieux particulièrement encombrés où la signalisation aérienne est saturée. Il lui demande si une étude a été fai...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la répartition des pharmacies à travers le territoire rural, limitant à un seuil de 2 500 habitants le droit d'installation d'une officine. Or, dans les cantons ruraux, il peut se trouver plusieurs communes en voisinage dont le groupement n'atteint pas le seuil requis et sont ainsi ...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; périmètres de protection. réglementation

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les contraintes qui dépendent des classements des monuments historiques dans les abords des périmètres de protection notamment dans les zones périurbaines. Dans certaines communes, les respects du périmètre rendent difficiles ou même impossibles la réalisation des travaux de lutte contre l'érosion. Il lui demande s...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diminution progressive des juges de proximité qui, ne sont pas renouvelés en fin de mandat alors que leur présence est très utile pour les règlements des petits litiges de la vie quotidienne, rapides et proches des préoccupations des citoyens tout en réduisant les frais de fonctionnem...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; établissement. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance de prévoir l'organisation du vote par procuration en cette période où vont se multiplier les scrutins et où les déplacements pour raisons de vacances vont inciter à l'abstentionnisme. Les démarches à effectuer ne sont pas toujours les mêmes...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la répartition des tranches d'enseignement de l'histoire et géographie des classes terminales scientifiques qui seraient reportées sur l'année de première. Il semble ainsi que le programme de cette matière va se voir très alourdie et même très difficilement applicable. I...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; foyer résidence. personnes âgées

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des couples que les circonstances de la vie contraignent à vivre séparément, par exemple l'un en maison de retraite alors que l'autre conserve la résidence principale. Ils sont amenés ainsi à payer une double taxe d'habitation qui alourdit largement le budget d'une famille mode...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'égalité de traitement homme-femme au travail. Sans doute une amélioration a été constatée en de nombreux points notamment concernant l'embauche et les conditions de travail, il n'en est pas de même dans le domaine des salaires où les écarts sont encore sensibles. Il lui demande s...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; jeunes. non diplômés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance du décrochage scolaire qui voit quitter les établissements scolaires chaque année un nombre important de jeunes sans diplôme, entre 16 et 18 ans. Un certain nombre de programmes ont été mis en place. Il lui demande quelle efficacité a été constatée au bénéfi...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la mortalité infantile dans notre pays par rapport aux autres pays européens. D'après l'INSEE, notre pays serait passé de la septième à la vingtième place en dix ans. Il lui demande si une analyse est effectuée pour déterminer les causes de cette situation et si des mesures sont en...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; rémunération. frais de gestion. impacts

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des contribuables qui cherchent à se constituer une épargne devant le comportement des établissements bancaires qui imposent des droits d'entrée et des frais de gestion importants en comparaison de la modicité des intérêts versés au fil des années. Il lui demande si des mesu...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les excès de l'augmentation du prix des carburants, qui ne sont pas sans pénaliser tous les acteurs de la vie économique. Il cite notamment les entreprises de transports qui ont vu augmenter d'un tiers le prix du gazole en l'espace de deux ans. Il lui demande quelle...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques de l'agriculture biologique qui se heurte aux attaques des ravageurs et de certaines maladies. Or il se trouve que le développement de la recherche permettrait de faire naître des variétés résistantes qui assure...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de reconnaissance de la souffrance de tous les orphelins de guerre qui puisse mettre fin aux inégalités des décrets précédents qui n'apportent satisfaction qu'à certaines catégories. Un projet unique est attendu suite aux promesses du Président de la Républi...