Bernard Perrut
Question N° 129117 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les excès de l'augmentation du prix des carburants, qui ne sont pas sans pénaliser tous les acteurs de la vie économique. Il cite notamment les entreprises de transports qui ont vu augmenter d'un tiers le prix du gazole en l'espace de deux ans. Il lui demande quelles aides peuvent être apportées aux entreprises concernées.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le prix du pétrole brut évolue aujourd’hui à des niveaux élevés. Il s’est établi à 119 dollars US en moyenne en février 2012. Cette situation s’explique principalement par les tensions géopolitiques, l’instabilité dans un certain nombre de pays producteurs et les anticipations de croissance de la demande pétrolière. Par ailleurs, l’euro, compte tenu de son niveau actuel par rapport au dollar, a un effet moins protecteur que par le passé pour les consommateurs. Dans ce contexte, les prix au détail des carburants demeurent élevés : 158 centimes d’euros par litre TTC pour le SP 95 et 142 centimes d’euros par litre TTC pour le gazole en moyenne en février 2012. Face à cette situation, l’action du Gouvernement s’exerce à la fois au niveau national et international. Au niveau international, l’enjeu est de favoriser un meilleur fonctionnement des marchés pétroliers. La lutte contre la volatilité des prix des matières premières est une priorité, que la France a portée notamment dans le cadre de sa présidence du G20 en 2011. D’ores et déjà, des progrès ont pu être enregistrés en matière de transparence des données pétrolières, d’approfondissement du dialogue entre pays producteurs et consommateurs et de régulation des marchés financiers dérivés du pétrole. Il convient d’ajouter qu’en juin 2011, la libération d’une partie des stocks stratégiques, décidée conjointement par les pays membres de l’agence internationale de l’énergie, dont la France, a permis d’éviter un surcroît de tension sur le marché à l’approche d’une période de forte consommation. Au niveau national, la priorité est d’assurer la transparence des prix et des marges. Le Gouvernement est ainsi très vigilant aux évolutions des marges brutes de transport- distribution qui sont réalisées en France par les opérateurs pétroliers. Ces marges, qui couvrent non seulement la marge commerciale mais aussi l’ensemble des coûts de transport et distribution, ont évolué dans une fourchette de 9 à 11 centimes d’euros par litre au cours de ces quatre dernières années. Il n’a pas été constaté d’évolution anormale dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé en 2011 de doter l’observatoire des prix et des marges d’une section « carburants ». En outre, le site internet www.prix-carburants.gouv.fr permet de disposer d’une information transparente sur les prix pratiqués dans près de 10 000 stations-services. Une application de ce site est désormais disponible sur les téléphones portables. Les prix communiqués via ce système d’information font l’objet de contrôles réguliers, par les services déconcentrés de l’Etat, sous le pilotage de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les entreprises françaises de transport routier sont, comme leurs concurrents européens, particulièrement sensibles aux évolutions du cours du gazole, celui-ci représentant près de 30 % du coût total d’exploitation d’un poids lourd. Dans ce contexte, les entreprises françaises bénéficient de dispositions spécifiques. Elles peuvent demander en 2012 (comme en 2011) un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole. Ceci concerne la consommation totale de gazole de leurs poids lourds dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes. Les taux de remboursement sont égaux à la différence entre la TICPE en vigueur dans la région d’achat du carburant et la TICPE applicable au gazole professionnel de 39,19 euros/hl (niveau communautaire). Ce remboursement, compris entre 2,5 et 5 euros/hl selon la région, s’est élevé respectivement à 316 millions d’euros en 2011 et à 290 millions d’euros en 2010. En outre, les entreprises de transport routier bénéficient d’un mécanisme de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport. Les articles L.3221-1 et suivants du code des transports disposent ainsi que le prix facturé par le transporteur doit couvrir les charges de carburant nécessaires à la réalisation de l’opération de transport. Par ailleurs, les articles L.3222-l et L.3222-2 précisent que le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à l’évolution du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de transport. A défaut de stipulations contractuelles identifiant ces charges, celles-ci sont déterminées par référence aux données publiées par le comité national routier. Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des contrats de transport et leur non respect par le cocontractant du transporteur est puni d’une amende de 15 000 euros. L’objectif de ces dispositions est de garantir que les variations du prix du gazole affectent le moins possible l’équilibre économique des entreprises. Enfin, la réforme du financement de la protection sociale, présentée par le Gouvernement dans la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises en proposant notamment un allègement du coût du travail. Cette réforme bénéficiera en priorité aux entreprises de main d’œuvre et exposées à la concurrence internationale, et donc aux entreprises de transport routier.
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