Bernard Perrut
Question N° 105711 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la progression des vols de matériaux et notamment des métaux au préjudice des entreprises du BTP et dernièrement encore de la SNCF avec de lourdes conséquences subies par les voyageurs. La plupart de ces vols ont lieu la nuit et rendent la surveillance difficile. Il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour lutter contre ces actes pénalisant sévèrement les entreprises.
Réponse émise le 14 février 2012
En France, les vols de métaux, notamment ceux qui touchent les voies ferroviaires, font l'objet de laplus grande attention de la part du gouvernement, et plus particulièrement de la part du ministère del'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que des forces de sécurité.Dès la fin de l'année 2006, a été mis en oeuvre un plan d'action destiné à lutter contre les vols de métaux et les premières mesures adoptées ont permis de remporter des succès significatifs.Le 31 octobre 2008, une convention a été signée au niveau du ministère de l'intérieur, avec la fédération des entreprises de recyclage, afin de lutter contre les vols de métaux. Depuis la mise en oeuvre du plan, les forces de l'ordre ont interpellé près de 5000 individus soupçonnés de vols de métaux. En 2010, 2417 auteurs ont été interpellés pour des faits de vols de métaux, permettant de résoudre 1144 méfaits. Malgré les efforts consentis, le phénomène des vols de métaux a connu une très forte hausse en2010, due principalement à l'augmentation générale des prix des métaux et tout particulièrement du cuivre.Afin d'y répondre, un descriptif des matériaux susceptibles d'être dérobés au préjudice de la SNCF,d'ERDF, de RTE et de France Télécom, a été diffusé en 2010 auprès des unités territoriales de la gendarmerie. Une telle mesure facilite l'identification des métaux dérobés lors des contrôles administratifs ou des perquisitions.Un nouveau plan d'action a été mis en oeuvre en juin dernier et un protocole a été signé le 22 juin entre la direction générale de la gendarmerie nationale et la SNCF précisant les conditions dans lesquelles sont effectuées les missions des formations aériennes de la gendarmerie pour prévenir les vols de métaux au préjudice de la SNCF.Par ailleurs, un amendement à la loi de finances rectificatives 2011, depuis le 31 juillet 2011,supprime les paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non-ferreux (modification de l'article LU2-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs.L'ensemble de ces nouvelles mesures a bien pour objectif de lutter encore plus efficacement contre ce phénomène de vols de métaux, en améliorant les possibilités de contrôle des transactions de métaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.