Bernard Perrut
Question N° 126526 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les transformations progressives subies par les paysages agricoles, par suite notamment de la réduction des surfaces cultivables au profit des zones urbanisables. Il lui demande si des mesures sont prises en amont des décisions afin de maintenir un équilibre qui protège l'harmonie naturelle des paysages.

Réponse émise le 6 mars 2012

La consommation d’espaces agricoles par l'artificialisation des sols, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003,  est passée à 93 000 hectares par an en moyenne entre 2006 et 2009, transformant ainsi progressivement les paysages, en particulier dans les secteurs périurbains.

Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier développement de l'urbanisation et maîtrise de la consommation des espaces agricoles.

Ainsi, complétant les dispositions des lois dites Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).

La CDCEA peut être consultée en amont des projets sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme.

Des enjeux relatifs, notamment, à la production agricole et au développement économique, à l'environnement ou à la qualité des paysages peuvent être intégrés à la réflexion de la Commission.

La CDCEA constitue un lieu d'échanges, de débats entre les principaux acteurs du monde rural, remplissant ainsi un rôle pédagogique en faveur d'une prise de conscience de la nécessaire préservation des espaces agricoles et du rôle socio-économique des aménités des exploitations agricoles telles que les paysages.