Bernard Perrut
Question N° 129619 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 mars 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de la mise en application du tarif social de l'eau, qui a été promulgué au premier trimestre 2011 pour être mis en place au début de 2012. Or il semble qu'à ce jour les bénéficiaires du nouveau dispositif ne sont pas encore définis, mais qu'ils concerneront les foyers les plus modestes. Il lui demande dans quel délai la mesure pourra être mise en application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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