Bernard Perrut
Question N° 129952 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 6 mars 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les mères d'enfants handicapés qui ont été amenées à cesser momentanément leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant lorsqu'il s'agit d'évaluer leurs droits à la retraite. Le problème a déjà été évoqué et posé devant le Conseil d'État qui devait fixer les règles applicables dans cette situation qui n'est pas exceptionnelle. Il lui demande dans quel délai doivent être publiés les décrets correspondants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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