Bernard Perrut
Question N° 120267 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines difficultés rencontrées dans la circulation sur les autoroutes en raison de la conduite de certains conducteurs qui entrent imprudemment sur la voie à grande vitesse sans utiliser la voie d'accélération qui est conçue pour leur permettre d'atteindre la vitesse nécessaire pour s'introduire dans le flot de la circulation. Ce sont autant de risques de perturbation pouvant déclencher des collisions en chaîne. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faire appliquer les règles de sécurité sur ce point.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les conditions d'insertion des conducteurs sur les voies rapides sont réglementées par les dispositions du code de la route. L'article R.421-3 indique en particulier que les véhicules circulant sur une bretelle de raccordement autoroutière doivent céder le passage aux véhicules circulant sur l'autoroute. Cette règle de conduite, qui s'applique également sur les autres routes à chaussées séparées limitées à 110 km/h, est rappelé aux usagers par les panneaux de signalisation AB3a « Cédez le passage » implantés en début et fin de voie d'insertion. Par ailleurs, les articles R415-1 et suivants relatifs à la priorité de passage précisent que le conducteur qui aborde une intersection doit adapter son allure aux conditions de visibilité, signaler son approche, ne s'engager que s'il peut le faire sans danger et ne pas empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. Le manquement à ces obligations de conduite, au respect desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement vigilantes, constittue des infractions passibles d'amendes de la 4e classe et, en ce qui concerne les dispositions de l'article R.421.3, d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d'une durée maximale de trois ans et, de plein droit, d'un retrait de quatre points.
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