Bernard Perrut
Question N° 122264 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les différents moyens de destruction des nids de guêpes aussi bien dans les espaces publics que dans les propriétés privées. Il lui demande quelles sont les réglementations en ce domaine à la fois pour les obligations financières et responsabilités incombant aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux collectivités locales ou aux propriétaires d'immeubles bâtis ou espaces verts où sont édifiés les nids en question. Comment sont partagées éventuellement les responsabilités en fonction des situations particulières.
Réponse émise le 15 mai 2012
La destruction des nids de guêpes ou de frelons asiatiques ne fait normalement pas partie des missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours telles qu'elles sont définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 1424-42 du code précité apporte en outre les précisions suivantes : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ». En conséquence, les services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à demander le remboursement des prestations ne relevant pas de leurs missions, notamment lorsqu'il s'agit de protéger de simples intérêtss patrimoniaux (caves inondées, recherches d'animaux égarés, destruction de nids d'insectes...). Ces prestations prennent alors le caractère d'une utilisation privative du service public. Ainsi, la destruction d'un nid de guêpes important dans la cour d'une école un jour de classe s'apparente sans aucun doute à une opération de secours visant à faire cesser un péril immédiat, alors que cette même destruction ne présentera pas de caractère d'urgence pendant les congés scolaires. Les sapeurs-pompiers équipés et formés à ce type d'opérations n'interviennent donc que dans deux cas particuliers présentant un danger immédiat : sur la voie publique ou un lieu public d'accès libre, dès lors qu'il y a une réelle urgence ou sur le domaine privé, en cas de carence avérée de professionnels privés dans un temps limité, cette dernière prestation étant alors facturée au demandeur. Par ailleurs, le rapport interministériel de septembre 2010 intitulé « Frelon asiatique - arrivée d'une nouvelle espèce - proposition d'organisation de l'action publique » indique que ces frelons ne présentent pas un danger particulier ni accru par rapport aux autres hyménoptères endémiques. De plus, les analyses convergentes des ministères de la santé (conclusion du comité de coordination de toxico-vigilance) et de l'intérieur (inspection de la défense et de la sécurité civiles) conduisent également les services départementaux d'incendie et de secours à ne pas traiter ce risque de façon spécifique mais dans le cadre plus général des dangers liés aux hyménoptères. A ce jour, le frelon asiatique n'a pas le statut d'organisme nuisible au sens du code rural. En conséquence, un maire ne peut pas obliger un propriétaire à faire détruire un nid sauf à faire une application stricte de l'article L. 2542-4 deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire a le soin de prévenir par des précautions convenables les conséquences d'une situation dont il aurait connaissance. En cas de piqûres par ces insectes d'une personne sur un terrain appartenant à autrui, la responsabilité du propriétaire serait susceptible d'être engagée devant les juridictions civiles, sur la base des articles 1382 et suivants du code civil. Enfin, en cas de litige avec les services départementaux d'incendie et de secours, il appartient aux tribunaux de procéder à la qualification de l'intervention, mission de service public ou prestation à titre privé, en fonction de la nature des risques encourus par l'usager.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.