Bernard Perrut
Question N° 121421 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'importance du nombre d'heures accordées aux membres du parti socialiste pendant la période des primaires dans l'audiovisuel pour le déroulement de la campagne. Il lui demande comment est envisagé l'équilibre des heures de propagande des autres partis politiques pour les prochaines élections au niveau national suivant les règles de la démocratie.
Réponse émise le 22 mai 2012
Selon une jurisprudence établie du Conseil d'Etat, les actes préparatoires à l'investiture d'un candidat par son parti n'ont pas un caractère électoral (CE, 23 juillet 2009, n° 322425). Saisi par le parti socialiste sur la consultation qu'il a organisée afin de désigner son candidat à l'élection du Président de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a eu toutefois l'occasion de rappeler que le traitement médiatique des primaires socialistes était soumis au respect du principe de pluralisme politique tel qu'applicable hors période électorale. En vertu de ce principe, et conformément à la délibération du CSA en date du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul d'une part, des interventions du Président de la République relevant du débat politique national et d'autrre part, des interventions des membres du Gouvernement, des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et des collaborateurs du Président de la République. Les temps d'intervention de l'opposition, qui sont évalués sur la période d'un trimestre en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, ne doivent pas non plus dépasser celui consacré à la majorité parlementaire. Le CSA chargé de veiller au respect du principe de pluralisme a ainsi mis en demeure le 18 octobre 2011 les chaînes de télévision et de radio BFM TV, i>Télé, LCI, France Inter et Europe 1 qui ont accordé à l'opposition parlementaire, sur le troisième trimestre 2011, un temps d'intervention supérieur à 100 % du temps d'intervention cumulé de la majorité présidentielle, de respecter, sur le dernier trimestre de l'année 2011, les règles de pluralisme politique, sous peine d'être lourdement sanctionnées (amende pouvant s'élever à 3 % de leur chiffre d'affaires, suppression d'un écran de publicité.... ). S'agissant des règles de pluralisme politique applicables à l'élection du Président de la République, celles-ci sont régies par la délibération du CSA n° 2011-1 du 4 janvier 2011, et par une recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011, qui s'appliquent à l'ensemble des services de radio et de télévision quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique. Ces règles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2012 et ne concernent pas les services exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne qui sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des formations politiques qui les soutiennent. Les heures accordées aux membres du parti socialiste pendant la période des primaires et hors période électorale, ne sont par conséquent pas prises en compte. Cette recommandation du 30 novembre 2011 instaure ainsi une première période, préalablement à la campagne électorale, allant du 1er janvier 2012 jusqu'à la veille du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, une seconde période allant du jour de cette publication jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne électorale et une troisième période allant de l'ouverture de la campagne jusqu'au second tour de l'élection. Durant la première période, les éditeurs veillent à ce que les candidats déclarés ou présumés et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. Est considérée comme soutien, toute personne investie de fonctions officielles ou non, qui appelle explicitement à voter en faveur d'un candidat. Pour apprécier le respect du principe d'équité qui doit être respecté sur l'ensemble de cette période à la fois pour le temps de parole et le temps d'antenne, le Conseil prend en compte, d'une part, la capacité à manifester l'intention d'être candidat et, d'autre part, la représentativité du candidat. La représentativité du candidat repose notamment sur les indications d'enquêtes d'opinion et sur les résultats obtenus par le candidat ou les formations politiques qui le soutiennent aux plus récentes élections. Durant la seconde période, les éditeurs veillent à appliquer aux candidats et à leurs soutiens, le principe d'égalité des temps de parole ainsi que le principe d'équité des temps d'antenne. Enfin, pendant la campagne électorale, les éditeurs veillent, conformément à l'article 15 du décret n° 2001 213 du 8 mars 2001, à ce que les temps de parole et les temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables. Le CSA procède ainsi tout au long de la campagne électorale à un examen des temps de parole et d'antenne afin de s'assurer de l'équité et de l'égalité, en ce qui concerne l'accès et la présentation des candidats et de leurs soutiens sur les antennes, qui repose notamment sur douze contrôles successifs entre le 1er janvier et le 6 mai 2012. Le CSA publie sur son site internet les relevés de temps transmis par les chaînes.
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