Bernard Perrut
Question N° 127042 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'attribution des bourses au mérite aux lycéens qui est faite à l'issue de la classe de troisième. En conséquence, les élèves qui n'ont pas rempli les conditions d'obtention à ce niveau sont privés par la suite de cette aide si les conditions financières de leur famille ont changé dans l'intervalle, en classe de seconde ou de première. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour assurer un rattrapage aux lycéens dans la classe supérieure afin de les faire bénéficier de la bourse prévue.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le dispositif des bourses au mérite a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves boursiers sortant de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient interrompre leur scolarité avant l'obtention de ce diplôme. Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D.531-37 à D.531-41 du code de l'éducation ; elles précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée et qu'elles « peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel [. . ] ». Ces attributions s'effectuant dès le début du second cycle, c'est-à-dire à l'entrée en classe de seconde, justifient l'engagement demandé à l'élève et à sa famille d'une poursuite d'études jusqu'au baccalauréat. Un changement de situation familiale peut permettre l'attribution d''une bourse nationale au cours de la scolarité au lycée, soit à l'entrée en première, voire en terminale. Mais l'attribution d'une bourse au cours de la scolarité au lycée ne peut permettre de bénéficier du complément « bourse au mérite » qui ne s'étudie qu'en début de second cycle. Pour les situations difficiles, des aides spécifiques (fonds social lycéen et fonds social des cantines) sont mises en place dans les établissements afin de permettre aux familles des lycéens d'assumer des dépenses de vie scolaire, en complément éventuel des bourses nationales.
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