Bernard Perrut
Question N° 127952 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 février 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de prévoir une amélioration du fonctionnement de la signalisation routière notamment aux carrefours les plus importants. Le passage notamment au feu orange est souvent l'occasion de litige entre le vert et le rouge en raison de sa brièveté. Il lui demande s'il ne convient pas d'allonger sa durée ou peut-être de prévoir un clignotement en fin du feu vert pour appeler l'attention sur la proximité du changement et éviter l'effet de surprise. Toute mesure pour améliorer la sécurité routière est la bienvenue.
Réponse émise le 22 mai 2012
La convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, prescrivent l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières pour faciliter la circulation routière internationale et accroître la sécurité sur la route. La France, qui a ratifié ces textes, est donc tenue d'établir sa signalisation routière en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée. Celle-ci indique, en particulier en son article 23, que « les signaux du système tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention de Vienne, à l'exception de l'Autriche qui a émis une réserve sur ce point lors de son adoption. Aussi, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait être examinée qu'een concertation avec l'ensemble des pays européens et avec la certitude d'un gain conséquent en matière de sécurité routière, ce que les études conduites sur le système mis en place n'ont pas démontré. Par ailleurs, la durée du feu jaune fixe, qui est généralement de 3 secondes en agglomération et de 5 secondes hors agglomération où la vitesse autorisée est plus élevée, doit permettre à un conducteur qui aborde avec prudence une intersection de respecter l'arrêt sans freinage brutal.
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