Bernard Perrut
Question N° 121004 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines conditions pour faciliter les carrefours importants munis de feux tricolores pour les aveugles et les malvoyants au milieu de la circulation urbaine. Il lui demande en particulier s'il serait possible de prévoir un signal sonore pendant la durée du passage au feu vert pendant la traversée du carrefour pour assurer la sécurité des usagers.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'équipement des feux tricolores de circulation par des dispositifs destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes est réglementé par les décrets du 21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l'article 45 de la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un arrêté du 15 janvier 2007 qui en définit les modalités d'application indique que les dispositifs complétant les signaux pour piétons associés aux feux tricolores doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux normes en vigueur. Les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui ont été introduites par un arrêté du 8 avril 2002 (article 110-2 de la 6e partie concernant les signaux pour piétons R12) précisent que les répétiteurs sonores de feux piétons pour personnes aveugles et malvoyantes doivent émettre unee sonorité spécifique pendant toute la durée de la phase du vert, et un message parlé, commençant par la locution « rouge piéton », pendant le rouge. La norme NF S 32002 de 2004 spécifie les performances acoustiques et techniques de ces répétiteurs de feux piétons. Conformément aux dispositions des décrets susvisés, ces dispositifs sont obligatoires sur les feux implantés sur les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique ou à l'occasion de travaux sur les voies existantes. Un déploiement plus large peut être envisagé à l'initiative des gestionnaires de voirie, notamment dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie que les collectivités locales sont tenues d'établir en application de l'article 45 de la loi du 11 février 2005.
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