Bernard Perrut
Question N° 131199 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 mars 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la manière de valoriser les productions des terroirs et notamment en facilitant la commercialisation des productions locales dans les cantines scolaires. Il lui demande si les précautions sont prises pour garantir la qualité des produits en ce domaine.
Réponse émise le 15 mai 2012
La promotion des produits sous signe de qualité et des produits locaux est un enjeu fort du programme national pour l'alimentation, coordonné par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Pour améliorer l'offre alimentaire disponible en restauration scolaire et faciliter notamment l'approvisionnement en produits locaux, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité modifier l'article 53 du Code des marchés publics qui permet maintenant aux acheteurs publics de prendre en compte un ou plusieurs critères environnementaux, alors même qu'il ne s'agit pas de critères économiques. En outre, un guide pratique destiné à aider les acheteurs publics en leur précisant les procédures de passation des marchés permettant de s'approvisionner localement en produits de qualité a été réalisé par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône Alpes et diffusé sur le territoire national. Par ailleurs, des pllates-formes dématérialisées de mise en réseau des acteurs de la restauration collective avec les fournisseurs ont aussi été développées dans plusieurs régions (Haute Normandie, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, ...). De nombreuses actions favorisant l'approvisionnement en produits issus de l'agriculture biologique ont également déjà été initiées pour la restauration collective sous l'impulsion de la politique régionale de l'alimentation mise en place par les DRAAF et en cohérence avec les objectifs fixés par le grenelle de l'environnement. En effet, l'une des voies de développement de la consommation des produits bio passe par la restauration collective. Une circulaire du premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'État, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici 2012. C'est à la fois un moyen de pérenniser des filières d'approvisionnement locales et d'ancrer la consommation des produits bio dans les foyers. De plus, de nouvelles recommandations concernant l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et de produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale dans la restauration collective sont actuellement en cours d'élaboration par le commissariat général au développement durable. Un travail de concertation avec les acteurs du secteur de la restauration collective sera prochainement mené sur ce sujet. L'enjeu pour la restauration collective est d'apporter satisfaction au plus grand nombre en proposant un éventail assez large de produits sous signe de qualité, que cela soit des productions en label rouge, sous appellations d'origine mais aussi des produits locaux issus de circuits de proximité. Quels que soient les produits, ils doivent répondre aux exigences générales de qualité sanitaire et de traçabilité fixées par la législation européenne.
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