Bernard Perrut
Question N° 131654 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 avril 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les producteurs français sont inquiets de la concurrence subie de cette inégalité de traitement. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le Parlement européen a donné son approbation le 16 février 2012 à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche. Cet accord présente des garanties sérieuses visant à préserver la filière des fruits et légumes. Il maintient en effet le système des prix d'entrée, une clause de sauvegarde unilatérale, ainsi que des contingents, en augmentation modérée, pour les produits les plus sensibles tels que la tomate, la fraise, le concombre ou l'ail. Pour la tomate en particulier, l'augmentation du contingent est étalée sur cinq ans, et sa gestion continuera à se faire mensuellement, et non trimestriellement comme le demandait le Maroc. Des discussions sont par ailleurs en cours avec la Commission européenne pour améliorer la mise en oeuvre du système des prix d'entrée, qui est le principal outil de gestion des échanges dans le secteur des fruits et légumes. Celle-ci devrait être effective pouur l'entrée en vigueur de l'accord. Dans le même temps, cet accord permet un réel rééquilibrage dans les échanges agricoles entre l'Union européenne et le Maroc. Le Maroc consent en effet une libéralisation immédiate pour 45 % des exportations européennes, qui passera à 70 % d'ici dix ans, contre seulement 1 % actuellement. L'accord réaffirme par ailleurs les engagements internationaux des deux parties en matière sanitaire et phytosanitaire et ouvre la voie à des discussions sur la protection des indications géographiques européennes sur le territoire marocain. Cet accord offre donc des opportunités pour les exportateurs européens, notamment dans le domaine des céréales et des produits laitiers, dont la France, qui reste le premier fournisseur du Maroc au sein de l'Union européenne, devrait largement tirer parti.
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