Bernard Perrut
Question N° 120273 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant de conducteurs contrôlés sans permis et qui continuent à utiliser leur véhicule après avoir perdu successivement leurs points. On peut les évaluer à plusieurs centaines de milliers sans doute qui ne craignent pas les risques encourus à continuer à grossir le flux de la circulation avec les conséquences dramatiques qui pourraient en découler. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour réduire le nombre de ces contrevenants, peut-être avec des peines plus dissuasives, tout en prévoyant des mesures spéciales pour des cas particuliers justifiés.
Réponse émise le 22 mai 2012
Pour l'année 2010, selon les projections réalisées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis dans la circulation peut être estimé à un peu plus de 450 000 parmi les 37,5 millions de conducteurs en circulation. Parmi les conducteurs sans permis impliqués dans un accident corporel, 20 % ont perdu leur permis, 74 % ne l'ont jamais eu et 6 % disposent d'un permis non valable pour la catégorie de véhicule concernée. Depuis plusieurs années, le Gouvernement est tout à fait conscient de cette situation préoccupante et prend des mesures pour y remédier. Ainsi, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a durci les sanctions concernant la conduite sans permis en supprimant la notion de récidive. Ainsi, l'article L 221-2 du code de la route précise que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est punii d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Par ailleurs, une intense politique de contrôles est poursuivie. Ainsi en 2010, la police et la gendarmerie ont contrôlé 100 314 conducteurs qui étaient en infraction pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit. Parmi ceux-ci, 63 530 n'avaient jamais passé de permis et 34 509 conduisaient malgré la suspension, l'annulation, l'interdiction d'obtention ou la rétention de leur permis de conduire ce qui représente, pour cette dernière catégorie d'infraction, une diminution de plus de 7 % par rapport à l'année précédente. Enfin, le Gouvernement a par ailleurs souhaité renforcer les sanctions en la matière. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 comporte deux mesures destinées à réprimer plus sévèrement les conducteurs sans permis. Les préfets peuvent en effet désormais procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule du conducteur sans permis, dès la constatation de ce délit par les forces de l'ordre. Cette immobilisation ou cette mise en fourrière sont prononcées pour une durée maximale de sept jours, au-delà de laquelle elles doivent être confirmées par l'autorité judiciaire. La loi du 14 mars 2011 a également rendu obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le propriétaire circule sans permis. Le juge peut ne pas prononcer cette peine, mais à condition de motiver sa décision. La systématisation de ces mesures doit utilement contribuer à écarter de la route des conducteurs sans titre et à empêcher matériellement que de nouvelles infractions puissent être commises.
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