Bernard Perrut
Question N° 122876 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fonctionnement des radars automatiques qui transmettent des infractions que contestent de nombreux automobilistes en particulier pour prouver l'excès de vitesse, en raison de l'imprécision du cliché qui est la seule base attestant la réalité de la faute. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour justifier la fiabilité de l'infraction reprochée.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les radars sont soumis aux contrôles des instruments de mesure réglementés afin de garantir l'exactitude des mesures réalisées. L'ensemble des modèles de radars en service sont homologués par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Cet organisme agréé s'assure de la qualité des instruments de mesure utilisés et de leur bon fonctionnement. Il est également accrédité afin de délivrer les homologations des systèmes de contrôle automatisé de franchissement (SCF) d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante. L'arrêté du 4 juin 2009 relatif à l'homologation des cinémomètres de contrôles routiers donne le cadre des vérifications auxquelles est soumis individuellement chaque radar tandis que l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des SCF d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante prescrit celui des systèmes de contrôle au feu tricolore. Chaque quipement fait ainsi l'objet d'une vérification primitive, avant sa mise en service ou suite à une réparation, d'une vérificatiion lors de son installation et de vérifications périodiques, au moins une fois par an. De plus, les agents, policiers et gendarmes, du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières apprécient les circonstances particulières de chaque cliché avant d'émettre un avis de contravention. Ils peuvent ainsi être amenés à rejeter une contravention s'ils constatent sur la photo que l'infraction n'est pas caractérisée (pour des raisons techniques ou en cas de doute sur l'identification du véhicule) que ce soit dans le cadre d'un contrôle automatique de vitesse ou d'un contrôle automatisé de franchissement de feux. L'ensemble de ces contrôles permet d'assurer à chaque usager de la route la fiabilité des radars automatiques et la réalité des infractions qu'ils relèvent.
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